Entrepreneur ou particulier, tout le monde peut être affecté par une hypothèque légale. Elle permet de protéger certains créanciers cependant elle n’est pas sans conséquence. Heureusement, il est possible de lever cette hypothèque. Comment y arriver ? Cet article vous présente les dispositions à prendre pour lever une hypothèque légale
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Hypothèque légale : Définition et types
L’hypothèque légale est une forme d’hypothèque accordée au créancier selon son statut ou la nature de la créance. Son rôle est de protéger certains créanciers. Contrairement à l’hypothèque conventionnelle ou judiciaire, le titre d’acquisition de l’hypothèque ne résulte pas de la volonté humaine. Les personnes concernées sont soumises à la loi dès lors que l’ensemble des conditions prévues par celle-ci sont réunies. Cependant, tout comme l’hypothèque conventionnelle, elle offre une garantie de remboursement.
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La loi reconnait quatre types d’hypothèques légales. Il s’agit de l’hypothèque légale de l’état, de la construction, du syndicat des copropriétaires et de l’hypothèque légale résultant d’un jugement.
La levée d’hypothèque légale : L’hypothèque légale de la construction et de l’état
La levée d’une hypothèque est la conséquence directe du remboursement de la totalité d’une créance. Cependant dans le cas des hypothèques légales la loi prévoit quelques mécanismes de protections.
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L’hypothèque légale de la construction confère au créancier le droit de demander la vente de l’immeuble en justice même lorsque le montant de la créance est inférieur à la valeur du bien. Il est donc essentiel d’éviter l’inscription de ce type d’hypothèque sur votre bien. Dans le cas contraire, il est possible de substituer l’hypothèque par une autre sûreté. Cependant, la valeur de la sûreté doit être jugée susceptible de remplacer l’hypothèque.
L’hypothèque de l’état quant à elle permet de protéger les sommes dues à l’administration fiscale, mais également d’autres types de créance de l’état ou des collectivités publiques. Elle s’éteint au même moment que la créance qu’elle garantit. Toutefois la loi prévoit d’autres motifs pouvant entraîner une extinction. Il s’agit de la renonciation du créancier à l’hypothèque.
Comment lever une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ?
La loi stipule que l’ensemble des sommes dues par les copropriétaires débiteurs peuvent être soumis à une hypothèque légale. Cette hypothèque constitue une garantie au profit du syndicat. La levée de l’hypothèque se fera dans le cas où le débiteur s’acquittera de la totalité de sa créance. Toutefois, la main levée de l’hypothèque est également possible lorsque la créance a été partiellement soldé et que le montant restant est insignifiant. Dans ce cas le syndicat devra se rapprocher de l’Assemblée pour une main levée totale ou partielle.
Pourquoi éviter une hypothèque légale ?
Il est quasi impossible de vendre une maison grevée d’une hypothèque légale. De plus l’hypothèque légale comporte un certain nombre de risques non négligeables. Le créancier possède le droit de demander la vente de l’immeuble par un huissier. Cela est possible même dans le cas où le montant de la créance est inférieur à la valeur du bien.
L’hypothèque légale résulte d’une application de la loi indépendamment de la volonté des concernées. Elle permet de protéger les créanciers mais elle n’est pas sans risque. Toutefois la loi prévoit quelques dispositions à prendre pour lever ce genre d’hypothèque.
