Avec tous les avantages liés à l’immobilier neuf, on ne peut être que convaincu pour l’achat d’un appartement. Pour le cas d’un bien non achevé, vous allez être obligé de signer un contrat de réservation en VEFA en guise de compromis de vente. Faisons le point sur ce contrat.
Plan de l'article
Un contrat de réservation, kesako ?
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Pour une vente en l’état futur achèvement, le promoteur constructeur responsable du projet immobilier neuf va vous proposer de signer un contrat de réservation. Il s’agit d’un engagement pour lui, mais aussi une garantie que les appartements qu’il va construire trouveront preneurs. Du côté de l’autre partie, notamment de l’acheteur, c’est une réservation d’un bien qui correspond à ses attentes. Il est à noter que le contrat de réservation en VEFA est encadré et il doit être signé soit chez le notaire ou soit sous seing privé. Lors de cette réservation, on pourra lui demander de verser un dépôt de garantie qui peut s’élever à 2% du prix du bien en question. Dans les 12 à 24 mois qui suivent la signature de ce contrat de réservation, on passe à la signature de l’acte définitif.
Les frais de notaire en VEFA
Si vous achetez un bien d’un programme immobilier neuf, vous allez profiter d’une réduction sur les frais de notaire. Ceux-ci vont représenter entre 2 et 3% du prix d’achat de l’appartement s’ils sont entre 7 et 8% pour un bien dans l’ancien. Notons quand même que si vous passez par un notaire pour la signature du contrat de réservation en VEFA, vous n’allez pas encore payer ces frais de notaire. Ce contrat n’est pas un engagement définitif. C’est lors de la signature de l’acte définitif que vous devez vous acquitter des frais de notaire.
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Peut-on annuler un contrat de réservation en VEFA ?
L’acquéreur peut très bien annuler ce contrat de réservation en VEFA sous certaines conditions. En effet, la législation le lui permet grâce au droit de rétractation qui est valable sous dix jours. Ceci dit, si vous n’êtes plus sûr que l’appartement vous corresponde plus vraiment dans les années à venir, vous avez dix jours après la signature du contrat de réservation pour l’annulation. Là, vous n’êtes pas obligé de fournir un justificatif au promoteur constructeur. Vous n’aurez qu’à noter votre droit de rétractation par écrit avec une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise en main contre un récépissé à l’endroit du promoteur. Dans ce cas, le promoteur va vous reverser le dépôt de garantie.
Les garanties du contrat de réservation en VEFA
En signant un contrat de réservation en VEFA, l’acquéreur bénéficie d’un certain nombre de garanties. Ces dernières sont inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation pour protéger les acheteurs contre certains risques liés à des défauts ou malfaçons survenus durant la construction.
Il y a la garantie décennale qui est obligatoire pour tout constructeur et couvre une période de 10 ans après réception des travaux. Elle prend en charge les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou ceux qui rendent le bien immobilier inhabitable.
Il y a aussi la garantie biennale qui s’étend sur deux ans après réception des travaux. Cette dernière couvre tous les éléments dissociables du gros œuvre tels que les équipements sanitaires ou électriques, par exemple. Cette garantie permet ainsi aux acheteurs de faire valoir leurs droits en cas d’anomalies constatées.
Il y a aussi la garantie de parfait achèvement qui court durant un an à partir de la date où vous avez reçu votre logement. Cette dernière oblige le promoteur-constructeur à effectuer toutes les réparations nécessaires afin que le logement soit conforme aux normes prévues au cahier des charges.
N’oublions pas qu’il existe aussi une assurance dommage-ouvrage qui doit être souscrite avant le début des travaux par le promoteur-constructeur et qui permettra une indemnisation rapide si jamais un sinistre survient pendant une durée maximale de 10 ans.
La signature d’un contrat de réservation en VEFA offre à l’acheteur des garanties juridiques importantes pour sécuriser leur achat immobilier. Ces dernières sont réglementées et encadrées par le Code de la construction et de l’habitation, ce qui permet aux acheteurs d’être protégés contre certains risques liés à la construction.
Les étapes clés de la signature du contrat de réservation en VEFA
La signature d’un contrat de réservation en VEFA implique plusieurs étapes clés que l’acheteur devra suivre attentivement. La première étape consiste à trouver le bien immobilier qui correspond à ses critères et à son budget.
Une fois que l’acheteur a trouvé le logement neuf qui lui convient, il doit ensuite signer un contrat de réservation en VEFA avec le promoteur-constructeur. Ce dernier fixera alors une date pour la signature du contrat définitif devant notaire.
Avant cette étape importante, l’acquéreur aura aussi accès au dossier technique de la construction (DTC) ainsi qu’à une notice descriptive détaillant les caractéristiques techniques du bien immobilier. Pensez à bien vérifier ces documents afin de vous assurer que tout est conforme aux normes prévues dans le cahier des charges.
Le jour J arrive enfin : la signature du contrat définitif chez le notaire. Cette dernière permettra notamment à l’acquéreur de se voir remettre les clés du logement neuf ou encore d’enregistrer son prêt immobilier auprès des autorités compétentes.
Pensez à bien comprendre toutes les clauses inscrites dans ce contrat de réservation en VEFA, car celles-ci engagent financièrement et juridiquement les deux parties. S’il y a des points obscurs que vous ne comprenez pas, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’un professionnel comme un avocat spécialisé dans ce type d’affaires immobilières.
La signature d’un contrat de réservation en VEFA est un processus qui nécessite du temps et de l’attention. Pensez à bien comprendre toutes les étapes à suivre pour garantir une transaction sûre et transparente.
