La SASU est une société par actions simplifiée qui a pour particularité de ne compter qu’un seul associé. En réalité, cette entreprise est une société unipersonnelle à l’image de l’EURL qui est à but commercial. Il y a plusieurs avantages à opter pour le statut de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dans le domaine de l’immobilier, on compte parmi ces avantages : simplicité de création et de gestion, responsabilité limitée, flexibilité dans la répartition du capital, possibilité de développement et imposition avantageuse.
Plan de l'article
Les définitions de la forme juridique de la SASU
L’associé unique de la SASU a pour obligation de définir les règles de fonctionnement d’une SASU. Il s’occupe aussi des montants du capital social de cette entreprise. Il a également la possibilité de faire des apports en numéraire, ou bien en nature.
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La forme juridique de la SASU
SASU signifiant Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS qui ne possède qu’un unique associé dont la gestion lui incombe. À vocation commerciale, l’entreprise SASU est une alternative géniale pour les entrepreneurs qui n’ont pas envie de s’installer en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle.
La SASU possède obligatoirement un capital social ainsi que des statuts rédigés pour dicter son organisation et son mode de fonctionnement. Le président de la SASU est toujours nommé durant la constitution de l’entreprise afin de représenter dans la légalité la plus totale cette société. Le mode de fonctionnement de l’entreprise est fondé sur un mode d’organisation libre pour faire les statuts de la société. Ces sociétés ont donc des avantages considérables.
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En matière d’impôt, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. La SASU doit payer des cotisations sociales sur le montant des salaires versés au dirigeant. Les dividendes sont exonérés des charges sociales.
Le prix de la création d’une SASU
Afin de procéder à la création d’une entreprise SASU, le budget à allouer est peut-être différent. Par exemple, en fonction des honoraires du professionnel demandés pour faire la rédaction des statuts de l’entreprise, à l’exception du cas où l’entrepreneur se charge de cette tâche lui-même. Il faut également compter les frais de publicité au journal d’annonces légales qui représentent la somme de 165,60 euros.
Une fois que l’immatriculation de la SASU est faite au RCS, l’entreprise possède le statut de personnalité morale. Par conséquent, l’entrepreneur se verra confier par la suite un extrait K-Bis de sa société immatriculée depuis peu.
Quel est le mode de fonctionnement d’une SASU ?
La SASU fonctionne à l’aide de son président. En outre, la modification éventuelle des statuts incombe au président par définition.
Le président de la SASU
Le président de la SASU est nommé par l’unique associé de l’entreprise. Il a vocation à représenter légalement la SASU. Il est investi des pouvoirs absolus pour agir en tout état de cause au nom de la société. Durant son mandat, il a le droit de percevoir une rémunération ou non. S’il n’est pas rémunéré, ce dernier n’a pas d’affiliation au régime de la Sécurité sociale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
À la fin de tous les exercices sociaux, le président doit établir les comptes annuels qui comportent 3 documents :
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat
- Une éventuelle annexe
L’associé unique devra donner son approbation concernant les comptes de l’exercice. Il doit également affecter le résultat les 6 mois suivants une fois clôture de l’exercice réalisé. Les bénéfices distribuables peuvent être versés avec des dividendes à l’associé unique. Ceux qui sont non distribués sont mis dans les comptes de réserve. Enfin, les comptes annuels sont déposés au greffe.
La modification des statuts d’une SASU
S’il y a un changement au niveau des statuts, certaines démarches doivent être respectées. Une décision par écrit, les mises à jour des statuts, une publicité au journal d’annonces légales et enfin entériné l’inscription des modifications au RCS.
L’entrée d’une nouvelle personne au sein de la société par actions simplifiée
Lorsqu’un nouvel associé entre dans le capital social d’une entreprise SASU, cette dernière devient une SAS de manière automatique, sans pour autant provoquer une transformation de la société.
