Les avantages du contrat de location entre particuliers expliquent la popularité de ce type d’accord. S’il est avantageux, il peut aussi présenter certains risques pour les protagonistes, surtout lorsque le contrat est signé sans l’intervention d’un avocat. Découvrez ici les risques de cette signature sans le recours au professionnel.
Plan de l'article
Inconvénients du non-recours à l’avocat lors d’une location entre particuliers
L’assistance d’un avocat est d’autant plus importante lors de la signature d’un contrat de location entre particuliers que celui-ci est régi par une réglementation stricte. En optant pour une signature sans le recours à ce professionnel, vous risquez d’établir un contrat qui n’aura aucun intérêt sur le plan juridique. Cette option vous expose aussi à des litiges entre propriétaire et locataire.
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De même, lors de la signature d’un contrat de location entre particuliers sans le recours à un avocat, vous vous exposez à une mauvaise compréhension. En effet, l’une des missions de ce spécialiste du droit est d’expliquer dans des termes accessibles les tenants et aboutissants du contrat. Retrouvez ci-dessous quelques-uns de ces aspects à voir avec le professionnel.
Points à décortiquer avec l’avocat n° 1 : le montant du loyer
L’avocat aide les propriétaires souhaitant mettre leur bien en location à mieux comprendre les dispositions relatives à l’encadrement des loyers. Vous pouvez lui exposer toutes vos préoccupations concernant les restrictions mises en place pour encadrer le montant des loyers dans certaines villes. Il faut rappeler que le loyer peut tenir compte des éléments comme la date de construction et la catégorie de logement.
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Points à décortiquer avec l’avocat n° 2 : la durée du contrat
L’un des autres aspects importants d’un contrat de location entre particuliers ou de tout autre contrat d’ailleurs est sa durée. En vous adressant à un avocat avant la signature de ce contrat, le professionnel vous aidera à déterminer la durée du contrat en fonction du type de logement. Il dispose des connaissances requises pour éviter les situations qui pourraient porter préjudice à la validité du contrat.
Si la durée du contrat d’un bail d’habitation meublée est d’au moins un an, celle du contrat d’un bail d’habitation non meublée est de 3 ans au moins. Cependant, vous avez la possibilité de déroger à cette règle de durée minimale. Grâce à sa parfaite maîtrise de la réglementation en vigueur, l’avocat vous aidera à réunir tous les éléments permettant cette dérogation.
Points à décortiquer avec l’avocat n° 3 : les clauses spécifiques
Vous devez accorder une attention particulière aux clauses spécifiques d’un contrat de location avant sa rédaction ou sa signature. Le contrat doit faire mention de certaines clauses imposées par la loi, en application de l’article 3 de la loi ALUR. Parmi les informations à inscrire sur le contrat, vous retrouverez :
- Le nom du bailleur ;
- La date de prise d’effet ainsi que la durée du contrat de location ;
- Le montant du loyer ;
- Le dépôt de garantie ;
- La nature et le montant des travaux effectués au sein de l’habitation depuis le dernier renouvellement du bail, etc.
S’il y a des éléments qui doivent figurer sur le contrat, d’autres sont interdits. Il s’agit des :
- Clauses contraignant le locataire à souscrire un contrat de location d’équipements ;
- Clauses pénales pour les sanctions du locataire dans le cadre d’un retard de paiement ;
- Clauses pour interdire au locataire d’effectuer une demande d’indemnité au bailleur lorsque des travaux de plus de 21 jours sont réalisés ;
- Clauses mettant à la charge du locataire les frais liés à l’état des lieux.
Certes, lorsqu’elles figurent sur le contrat, ces clauses n’entraînent pas sa nullité. Cependant, elles peuvent être la cause de l’annulation du bail.
Critères de choix de l’avocat pour éviter les risques du contrat de location entre particuliers
Pour éviter les risques liés à la signature du contrat de location entre particuliers sans un avocat, vous devez choisir le bon professionnel. Il est important que l’avocat sur lequel se porte votre choix dispose des compétences et des qualifications requises en droit immobilier. Le spécialiste doit également justifier d’une bonne expérience dans le domaine.
