Vous disposez d’un terrain et vous envisagez de construire un bien immobilier ? Il est important de noter qu’une telle démarche est très encadrée, notamment par la commune, mais aussi par le code de l’urbanisme. Cela est d’ailleurs valable en ce qui concerne les distances entre les propriétés.
Aussi, bien que la construction en limite de propriété soit courante en France, il est impératif de comprendre et de respecter les règles en vigueur. Mais concrètement, quelles sont les règles à respecter pour construire en limite de propriété ? Les réponses dans cet article.
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Plan de l'article
La distance minimale à respecter
En France, la règle fondamentale concernant la construction en limite de propriété stipule que vous ne pouvez pas édifier une structure directement contre la limite de votre terrain. Cette restriction a été mise en place pour diverses raisons, notamment la sécurité et la prévention des conflits entre voisins. Dans ce contexte, la distance minimale requise, également appelée « retrait », varie en fonction de plusieurs facteurs. En effet, il varie en fonction des règles d’urbanisme et de la commune.
Aussi, lors d’une construction à la limite de propriété : quelle est la marge d’erreur autorisée ? Conformément à l’article R. 111-19 du Code de la construction, une structure en limite de propriété doit être établie à une distance séparative minimale de 3 m. Cela est notamment pris en compte à partir de la maison des voisins.
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Toutefois, il reste essentiel de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour déterminer la distance minimale applicable à votre projet. En respectant cette règle, vous contribuez à garantir la sécurité, le bien-être et la convivialité de votre environnement résidentiel.
La hauteur maximale
Les règles concernant la hauteur des constructions en limite de propriété sont mises en place pour éviter que les bâtiments ne créent des problèmes d’ombre ou n’entravent la vue des voisins. En général, une construction édifiée en limite séparative ne doit pas dépasser une hauteur de 2,60 m.
Elle pourra uniquement être surmontée d’une toiture avec une pente inférieure ou égale à 45°. À noter, toutefois, que la hauteur maximale autorisée peut varier en fonction de la commune. Aussi, pour connaître les spécificités de votre zone, il est impératif de consulter le PLU de votre commune.
L’accord sur le mur mitoyen
Si vous envisagez de construire un mur mitoyen, c’est-à-dire un mur partagé avec le voisin, vous devez obtenir son accord écrit. De plus, les coûts liés à la construction, à l’entretien et à l’éventuelle réparation du mur doivent être partagés équitablement entre les propriétaires des deux côtés du mur. Cette règle vise surtout à garantir une utilisation équitable des structures partagées et à éviter les conflits potentiels entre voisins.
Les servitudes
Il est crucial de vérifier s’il existe des servitudes ou des restrictions spécifiques à votre propriété qui affectent la construction en limite de propriété. De manière générale, les servitudes sont établies dans l’acte de vente de la propriété ou par décision judiciaire. Par conséquent, elles peuvent imposer des contraintes supplémentaires à prendre en compte dans votre projet. En examinant attentivement ces servitudes, vous évitez des litiges futurs et garantissez la conformité de votre projet aux droits de propriété existants.
