La mise de fonds est une exigence des institutions bancaires et financières. Elle intervient lorsqu’un particulier s’apprête à acquérir une maison. Le montant minimum à déposer sera fonction du prix d’achat. Ce procédé répond à des règles bien précises, selon la législation qui est considérée. Voici ce qu’il faut retenir sur la mise de fonds au Canada !
Plan de l'article
Généralités sur la mise de fonds au Canada
La mise de fond maison représente cette somme d’argent que vous versez à la banque dans le but d’obtenir un prêt hypothécaire. En procédant ainsi, vous rassurez l’institution financière qui s’engage à vous octroyer un crédit. Vous lui prouvez que vous êtes sérieux et que vous avez la capacité de rembourser les fonds qu’elle mettra à votre disposition.
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Au Canada, il est exigé que vous déposiez comme mise de fonds, au moins 5 % du prix d’achat de la future propriété. Seulement, cette règle n’est valable que si celle-ci coûte au plus 500 000 dollars.
Dans le cas contraire, vous êtes tenu de verser au moins 20 % du montant de la valeur du bien. C’est aussi le cas lorsque vous souhaitez devenir propriétaire d’un bien locatif ou lorsque éventuellement, vous possédez un mauvais dossier de crédit. Les travailleurs autonomes doivent également respecter cette obligation.
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Avant d’acheter une maison, vous pouvez aussi déterminer sa valeur sur la base du montant dont vous disposez comme mise de fonds. Autrement dit, vous pouvez avoir une nette idée du montant maximal que vous pourrez emprunter en considérant uniquement votre mise de fonds. On parle alors de préapprobation hypothécaire.
Par ailleurs, précisons que lorsque votre mise de fonds n’atteint pas 20 %, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance prêt hypothécaire. Celle-ci protège le prêteur contre tout défaut de paiement de l’emprunteur. Quant à la période de remboursement, elle n’excèdera pas 25 ans.
Le financement de sa mise de fonds
Plusieurs options vous sont proposées pour financer votre mise de fonds. Comme vous pouvez vous en douter, la solution la plus envisageable serait d’utiliser votre propre argent pour mettre en confiance la banque.
Une autre option consiste à emprunter de l’argent auprès d’un proche, mais cette démarche est vivement déconseillée. En effet, si le prêt hypothécaire vous était octroyé, vous aurez désormais à rembourser la banque et le particulier qui est devenu votre prêteur.
La mise de fonds peut aussi provenir de votre REER ou Régime Enregistré d’Epargne-Retraite.
Mis sur pied par l’Agence du Revenu du Canada, ce système inclut aussi un Régime d’Accession à la Propriété ou RAP. Il vous offre de retirer jusqu’à 25 000 dollars si vous êtes célibataire. Si vous êtes marié ou en union libre, il est permis à chaque conjoint de procéder chacun au retrait de ces 25 000 dollars.
Il vous est également possible de louer la propriété ciblée en y ajoutant une option d’achat. Vous devrez alors vous rapprocher du vendeur et signer de commun accord, un contrat un peu particulier. En effet, dans les clauses, il devra être mentionné que les loyers mensuels versés feront office de mise de fonds.
Si vous ne vous y connaissez pas en rédaction de contrats de ce type, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat ou un notaire.
Par ailleurs, il est utile de rappeler qu’en tant que futur propriétaire, vous ne devez pas considérer la mise de fonds comme une dépense. Au contraire, elle représente un investissement que vous effectuez. Lorsqu’elle est élevée, cela inclut que vous n’aurez pas à emprunter une grosse somme auprès de la banque.
Les aides proposées par le gouvernement
Le gouvernement du Canada accompagne les particuliers qui désirent acquérir leur toute première propriété.
Le financement est bien évidemment sans intérêt et le remboursement a lieu après 25 ans. Vous pouvez aussi choisir de rembourser ce prêt hypothécaire avant ce délai ou lorsque vous revendez le bien. Dans l’un ou l’autre des cas, aucune pénalité ne vous sera appliquée pour remboursement anticipé.
Le remboursement prend en compte la juste valeur marchande du bien, au moment où il est effectué. Quant au montant octroyé, il équivaut à 5 à 10 % de la valeur de la propriété, si elle est neuve. Pour un bien immobilier ancien, ce sont 5 % du prix d’achat qui vous sont versés.
